Droit de la responsabilité civile Responsabilité des parents du fait de leur enfant responsabilité de deux parents article 1384 alinéa 4 du Code civil incendie volontaire causé par le mineur droit de visite et d'hébergement du père autorité parentale conjointe résidence habituelle de l'enfant chez la mère Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle Article 1147 du Code civil article 1384 alinéa 1 er du Code civil Recours des tiers payeurs poste de préjudice personnel rente accident du travail imputation Loi du 5 juillet 1985 victimes par ricochet voie fermée à la circulation