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Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Le défaut, Rapport français

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02867307 , version 1 (14-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02867307 , version 1

Citer

Aline Vignon-Barrault. Le défaut, Rapport français. GRERCA (Groupe de recherche en droit européen sur la responsabilité civile et l'assurance). La responsabilité du fait des produits défectueux, Recueil des travaux du GRERCA (Groupe de recherche en droit européen sur la responsabilité civile et l'assurance), IRJS, pp.185-196, 2013. ⟨hal-02867307⟩
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