Article Dans Une Revue
L'actualité juridique. Fonctions publiques
Année : 2016
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https://univ-angers.hal.science/hal-02561699
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:50:14
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Fabien Tesson. Obligation de reclassement et droits tirés du contrat : l’agent inapte titulaire d’un CDI doit être reclassé en CDI. L'actualité juridique. Fonctions publiques, 2016, 6, pp.331. ⟨hal-02561699⟩
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