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Article Dans Une Revue L'actualité juridique. Fonctions publiques Année : 2016

Obligation de reclassement et droits tirés du contrat : l’agent inapte titulaire d’un CDI doit être reclassé en CDI

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561699 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561699 , version 1
  • OKINA : ua15055

Citer

Fabien Tesson. Obligation de reclassement et droits tirés du contrat : l’agent inapte titulaire d’un CDI doit être reclassé en CDI. L'actualité juridique. Fonctions publiques, 2016, 6, pp.331. ⟨hal-02561699⟩
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