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Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2019

Prescription et indu d’allocation personnalisée d’autonomie : mode d’emploi

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02530260 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02530260 , version 1

Citer

Jimmy Charruau. Prescription et indu d’allocation personnalisée d’autonomie : mode d’emploi. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019. ⟨hal-02530260⟩
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