Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222431 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.211. ⟨halshs-02222431⟩
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