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Revue française de droit constitutionnel
Année : 1998
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Soumis le : mercredi 10 décembre 2025-12:39:10
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:15:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05409127 , version 1
Citer
Félicien Lemaire. Les conventions de la Constitution dans le système juridique français. Revue française de droit constitutionnel, 1998, 35, pp.451-515. ⟨hal-05409127⟩
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