Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2024
Bernard Gauriau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-04471813
Soumis le : mercredi 21 février 2024-19:44:45
Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:31:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04471813 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire. La Semaine juridique. Social, 2024, 4 (1036), pp.43 -48. ⟨hal-04471813⟩
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