Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04471813 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04471813 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire. La Semaine juridique. Social, 2024, 4 (1036), pp.43 -48. ⟨hal-04471813⟩
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