Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s. - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2001

Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208
Sylvain Mercoli
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03448905 , version 1 (25-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03448905 , version 1

Citer

Sandrine Drapier, Sylvain Mercoli. Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2001. ⟨hal-03448905⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More