Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2001
Sylvain MERCOLI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-03448905
Soumis le : jeudi 25 novembre 2021-14:09:57
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03448905 , version 1
Citer
Sandrine Drapier, Sylvain Mercoli. Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2001. ⟨hal-03448905⟩
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