Le sursaut du Droit : la législation applicable aux gens de mer comoriens, embauchés à Maurice, et restant à quai dans un port de Mayotte - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Neptunus Année : 2020

Le sursaut du Droit : la législation applicable aux gens de mer comoriens, embauchés à Maurice, et restant à quai dans un port de Mayotte

Résumé

S’agissant du contrôle de la réalité de l’engagement maritime, la législation du travail de l’État du port doit s’appliquer (Partie V, Livre V, Titre IV du Code des transports français, s’agissant du Droit du travail applicable aux contrats d’engagements maritimes, spécialement, article L. 5542-38 à L5542-42 C. transport)) et conformément aux dispositions de la Convention de travail maritime (CTM) de 2006, quand bien même l’État du pavillon du navire sur lequel sont affectés les travailleurs contrôlés ne serait pas adhérent de ladite convention ; ce qui est le cas s’agissant de l’Union des Comores. La qualification de marin étranger s’apprécie alors au regard des dispositions du droit international français.
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Dates et versions

hal-03340839 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03340839 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. Le sursaut du Droit : la législation applicable aux gens de mer comoriens, embauchés à Maurice, et restant à quai dans un port de Mayotte. Neptunus, 2020, 26 (3), pp.1-5. ⟨hal-03340839⟩
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