Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2012
Bernard Gauriau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02877863
Soumis le : lundi 22 juin 2020-17:20:43
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:19:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02877863 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle, LE QUOTIDIEN LEXBASE du Lundi 9 Juillet 2012. Lexbase Social, 2012. ⟨hal-02877863⟩
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