responsabilité du fait d'autrui faute de la victime exonération responsabilité des parents du fait de leur enfant responsabilité de plein droit fait causal de l'enfant recours du fonds de garantie infraction pénale volontaire violences viol Réparation intégrale du préjudice évaluation au jour du jugement ou de la transaction Date d'évaluation pertes de salaire Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés