La saisie administrative à tiers détenteur (ou la simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics) - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

La saisie administrative à tiers détenteur (ou la simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02863950 , version 1 (10-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02863950 , version 1

Citer

Sophie Lambert-Wiber. La saisie administrative à tiers détenteur (ou la simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics). Revue Lamy Droit civil, 2018, DROIT CIVIL, 6/2018. ⟨hal-02863950⟩
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