La personnalité contentieuse des autorités administratives indépendantes - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2007

La personnalité contentieuse des autorités administratives indépendantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02862785 , version 1 (09-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02862785 , version 1

Citer

Clément Chauvet. La personnalité contentieuse des autorités administratives indépendantes. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2007. ⟨hal-02862785⟩
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