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Article Dans Une Revue Droit Pénal Année : 2020

Les confiscations non pénales face au droit de l'Union européenne

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02752927 , version 1 (03-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02752927 , version 1

Citer

Lionel Ascensi. Les confiscations non pénales face au droit de l'Union européenne. Droit Pénal, 2020. ⟨hal-02752927⟩
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