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Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2017
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https://univ-angers.hal.science/hal-02735305
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:28:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
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- HAL Id : hal-02735305 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. L'étendue du contrôle des nécessités de la garde à vue. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2017. ⟨hal-02735305⟩
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