Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02735288 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735288 , version 1

Citer

Lionel Ascensi. Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018. ⟨hal-02735288⟩
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