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Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2020
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735277
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:17:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735277 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Conditions de la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020. ⟨hal-02735277⟩
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