A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ? - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02632814 , version 1 (27-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02632814 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?. Les Petites Affiches, 2018. ⟨hal-02632814⟩
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