Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02563009 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563009 , version 1
  • OKINA : ua19823

Citer

Fabien Tesson. Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019, 1 (89032), pp.207-209. ⟨hal-02563009⟩
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