Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats concurrence consommation Année : 2019

Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562997 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562997 , version 1
  • OKINA : ua20228

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation (partie 1). Contrats concurrence consommation, 2019, 1 (1), pp.6. ⟨hal-02562997⟩
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