Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562969 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562969 , version 1
  • OKINA : ua19820

Citer

Fabien Tesson. Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017, 3 (84630), pp.166-167. ⟨hal-02562969⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More