Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ?

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562870 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562870 , version 1
  • OKINA : ua16020

Citer

Maxime Julienne. Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ?. Revue des contrats, 2017, 2, pp.283-287. ⟨hal-02562870⟩
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