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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

L'acquiescement à la revendication

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562853 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562853 , version 1
  • OKINA : ua16042

Citer

Camille Maréchal. L'acquiescement à la revendication. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 3, pp.Etude 12. ⟨hal-02562853⟩
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