Article Dans Une Revue
A bâtons rompus
Année : 2016
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https://univ-angers.hal.science/hal-02561671
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:49:59
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Pierre Brossard. Projet de décret modifiant le code de justice administrative : analyse des principales dispositions. A bâtons rompus , 2016, 9, Non spécifié. ⟨hal-02561671⟩
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