Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296 - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296

Valérie da Silva
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Valérie da Silva. Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561610⟩

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