Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-19.131 - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-19.131

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561605 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561605 , version 1
  • OKINA : ua14385

Citer

Valérie da Silva. Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-19.131. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561605⟩
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