Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz actualité Année : 2016

Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631

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Dates et versions

hal-02561598 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561598 , version 1
  • OKINA : ua14502

Citer

Valérie da Silva. Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561598⟩
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