Article Dans Une Revue
Dalloz actualité
Année : 2016
Okina Univ Angers : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02561598
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:29:09
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Valérie da Silva. Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561598⟩
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