L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561589 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561589 , version 1
  • OKINA : ua14374

Citer

Valérie da Silva. L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561589⟩
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