Le sort des garanties et contre-garanties en cas de fusion - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Le sort des garanties et contre-garanties en cas de fusion

Résumé

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la fusion affectant la société créancière emporte extinction de l’obligation de couverture de la caution  : cette dernière n’est plus tenue pour l’avenir, sauf à s’engager de nouveau envers la société absorbante. Mais elle perdra, dans le processus, les contre-garanties consenties par le débiteur pour sûreté de ses recours.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561550 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561550 , version 1
  • OKINA : ua12178

Citer

Maxime Julienne. Le sort des garanties et contre-garanties en cas de fusion. Revue des contrats, 2015, 2, pp.282-288. ⟨hal-02561550⟩
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