Précisions sur le droit de jouissance spéciale - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Précisions sur le droit de jouissance spéciale

Résumé

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561498 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561498 , version 1
  • OKINA : ua11971

Citer

Maxime Julienne, Julien Dubarry. Précisions sur le droit de jouissance spéciale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 8-9, pp.30-32. ⟨hal-02561498⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More