Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux ! - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel. Droit des contrats Année : 2015

Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561490 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561490 , version 1
  • OKINA : ua12038

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux !. L'Essentiel. Droit des contrats, 2015, 1, Non spécifié. ⟨hal-02561490⟩
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