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Rapport Année : 2018

Rapport français sur l’effectivité du droit de la consommation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02542604 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542604 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Rapport français sur l’effectivité du droit de la consommation. [Travaux universitaires] International academy of comparative law. 2018. ⟨hal-02542604⟩
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