Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 14 avril 2020-17:12:54

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24

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  • HAL Id : hal-02542569 , version 1

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Sabine Bernheim-Desvaux. Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation. Contrats Concurrence Consommation, 2016. ⟨hal-02542569⟩

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