Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Restitutions non integrum

Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée

Sylvain Mercoli
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02307045 , version 1 (07-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02307045 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02307045⟩

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