Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Restitutions non integrum

Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée

Sylvain Mercoli (1)
Sylvain Mercoli
Université d'Angers

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sylvain MERCOLI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-angers.hal.science/hal-02307045

Soumis le : lundi 7 octobre 2019-11:40:19

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02307045 , version 1 (07-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02307045 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02307045⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More