L’usage des nudges dans les contrats électroniques (articles 1125 à 1127-4 du Code civil) : une contestation de l’autonomie de la volonté ? - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue NOMOPOLIS Revue internationale de Droit et de Science Politique - Université d'Angers Année : 2023

L’usage des nudges dans les contrats électroniques (articles 1125 à 1127-4 du Code civil) : une contestation de l’autonomie de la volonté ?

Résumé

Nudging, a technique in behavioral sciences which has long been confined to the decision-making sphere of public authorities, is now an incentive process used mostly by private organizations for marketing purposes. Through a clever and discreet recommendation to the future contractor – in a context of often insurmountable constraints – the nudge exploits cognitive biases while creating the illusion that the will remains free, even though it is not entirely the case anymore. The nudge's goal is to seemingly give the person the possibility to refuse the preferred option by preserving a choice. Generalized by the multiplication of electronic contracts, nudging continuously uses digital behaviors in order to target the real or alleged “needs” of users. Under the view of freedom, it influences the choice of the contracting parties, while from the angle of rationality, the suggested obligation that arises only comes from a bias of thought. However, the nudge seems relatively difficult to grasp using the usual tools of common contract law (obligation of pre-contractual information, good faith or theory of defects of consent), even if they are adhesion contracts (control of unfair clauses). The protection of the free will of the contractor seems today to involve the legal recognition of the technique of counter-nudging. Within the European Union (EU), the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the EU “DSA” (“Digital Services Act”) regulation of October 19, 2022 seem to sound a death knell for dark nudges (deceptive nudges), by establishing the general principle of transparency of the recommendation system. This control of nudges applied within the framework of European regulations could become one of the new pillars in freedom of contracts.
Technique issue des sciences comportementales, longtemps cantonnée à la sphère décisionnelle des pouvoirs publics, le nudge est un procédé incitatif employé, essentiellement sous forme marketing, par les opérateurs privés. Sous la forme d’une habile et discrète recommandation proposée au futur contractant – dans un contexte de contraintes souvent indépassables – le nudge exploite les biais cognitifs tout en contribuant au mirage d’une volonté qui resterait souveraine, alors qu’elle ne l’est plus tout à fait. Démultiplié par la généralisation des contrats électroniques, le nudge ne cesse de jouer sur l’étendue des comportements numériques afin de cibler les « besoins » réels ou prétendus des utilisateurs. Sous couvert de liberté, il influence le choix des contractants, alors que sous l’angle de la rationalité, l’obligation simplement suggérée ne fait que provenir d’un biais de la pensée. Pour autant, le nudge semble assez peu saisissable par les outils habituels du droit commun des contrats (obligation d’information précontractuelle, bonne foi ou théorie des vices du consentement), fussent-ils des contrats d’adhésion (contrôle des clauses abusives). La protection de la volonté souveraine du contractant semble aujourd’hui passer par la reconnaissance juridique de la technique du counter-nudging ou « contre-coup de coude ». Au sein de l’Union européenne (UE), la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le règlement « DSA » ( « Digital services Act ») du 19 octobre 2022 de l’UE paraissent sonner le glas des nudges « agressifs » ( « dark nudging »), en posant le principe général de transparence du système de recommandation. Ce contrôle des nudges exercé dans le cadre de réglementation européenne deviendrait alors un des nouveaux piliers de la liberté contractuelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04355400 , version 1 (20-12-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04355400 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. L’usage des nudges dans les contrats électroniques (articles 1125 à 1127-4 du Code civil) : une contestation de l’autonomie de la volonté ?. NOMOPOLIS Revue internationale de Droit et de Science Politique - Université d'Angers, 2023, 1-2023. ⟨hal-04355400⟩
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