Sur une interdiction de désignation du RSS opposable à tous les syndicats non représentatifs (à propos de l'article L.2142-1-1 du Code du travail) - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) La Semaine juridique. Social Année : 2023

Sur une interdiction de désignation du RSS opposable à tous les syndicats non représentatifs (à propos de l'article L.2142-1-1 du Code du travail)

Résumé

L'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140379 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140379 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Sur une interdiction de désignation du RSS opposable à tous les syndicats non représentatifs (à propos de l'article L.2142-1-1 du Code du travail). La Semaine juridique. Social, 2023, 24 (1162), pp.27. ⟨hal-04140379⟩
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