La mission élargie de l’Administration face à un PSE ou la nécessaire prise en compte des risques psychosociaux, note sous CE, 21 mars 2023 ( 2 arrêts), JCP S, 2023, n°1124. - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

La mission élargie de l’Administration face à un PSE ou la nécessaire prise en compte des risques psychosociaux, note sous CE, 21 mars 2023 ( 2 arrêts), JCP S, 2023, n°1124.

Résumé

Par ces deux décisions, le Conseil d’État juge que dans le cadre de son contrôle, l’Administration doit désormais vérifier que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées sur les risques psychosociaux (RPS) susceptibles d’être causés par la réorganisation de l’entreprise à l’origine du plan social et que le PSE contient, si nécessaire, les mesures propres à protéger les travailleurs contre ceux-ci lors de la mise en œuvre de la réorganisation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090816 , version 1 (06-05-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090816 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. La mission élargie de l’Administration face à un PSE ou la nécessaire prise en compte des risques psychosociaux, note sous CE, 21 mars 2023 ( 2 arrêts), JCP S, 2023, n°1124.. La Semaine juridique. Social, 2023, 18 (1124). ⟨hal-04090816⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More