Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Edition Sociale Année : 2012

Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE

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Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2012. ⟨hal-02877849⟩
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