Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo Edition Sociale
Année : 2012
Bernard Gauriau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02877849
Soumis le : lundi 22 juin 2020-17:10:54
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02877849 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! LEXBASE HEBDO n° 493 du Mercredi 11 Juillet 2012 - Edition SOCIALE. Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2012. ⟨hal-02877849⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements