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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2018

La loi renforçant l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562939 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562939 , version 1
  • OKINA : ua18236

Citer

Christophe Blanchard. La loi renforçant l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, 45, pp.846. ⟨hal-02562939⟩
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