Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156 - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156

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Dates et versions

hal-02561594 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561594 , version 1
  • OKINA : ua14503

Citer

Valérie da Silva. Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561594⟩
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