Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561578 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561578 , version 1
  • OKINA : ua14387

Citer

Valérie da Silva. Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561578⟩
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