La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé

Résumé

Note sous CE, 22 oct. 2010, n° 301572, Bleitrach (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2020 ; ibid. 2207, chron. D. Botteghi et A. Lallet (1re espèce) et CEDH, 14 septembre 2010, Farca c/ Roumanie, n° 32596/04 (2e espèce)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237000 , version 1

Citer

Hervé Rihal. La responsabilité de l'Etat du fait des difficultés d'accès des lieux de travail d'un auxiliaire de justice handicapé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 01, pp.151. ⟨halshs-02237000⟩
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