Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021 - Université d'Angers
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03565471 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03565471 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Forfaits-jours : nullité, inopposabilité, inefficacité et irrecevabilité de l’action syndicale, note sous Cass.soc.15 décembre 2021, JCP S,2022, 1021. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03565471⟩
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