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Article Dans Une Revue RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2019

L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?

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Dates et versions

hal-03140252 , version 1 (07-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03140252 , version 1

Citer

Lauren Blatiere. L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019. ⟨hal-03140252⟩

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