Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2005

Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02896607 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02896607 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime. Revue internationale de droit comparé, 2005, p. 627-651. ⟨hal-02896607⟩
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