Responsabilité civile Dommage corporel cassation pour violation de la loi préjudice lien de causalité nécessité d'acquérir un logement coût d'acquisition du logement recours des tiers payeurs régimes spéciaux de responsabilité civile loi du 5 juillet 1985 Accidents de la circulation responsabilité du fait des produits défectueux responsabilité des constructeurs Prescription interruption de la prescription au profit du maître de l'ouvrage action du maître de l'ouvrage contre son assureur dommage-ouvrage action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs appel en déclaration d'ordonnance commune de l'assureur dommage-ouvrage contre les constructeurs et assureurs