Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735728
Soumis le : mardi 2 juin 2020-16:26:44
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735728 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille". JurisClasseur de droit pénal, 2019. ⟨hal-02735728⟩
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