Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille"

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02735728 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735728 , version 1

Citer

Lionel Ascensi. Art. 131-26, fasc. 20 "Interdiction des droits civiques, civils et de famille". JurisClasseur de droit pénal, 2019. ⟨hal-02735728⟩
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